Lelogiciel CiTO et l'application Cito Mobile ne permettent ni de gérer, ni de stocker les données sensibles.
La société CITO INFORMATIQUE ne travaille qu’avec des professionnels et les seules informations dont nous disposons sont leurs coordonnées.
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales applicables à la date de la validation du devis, de l’acceptation du présent contrat ou de son renouvellement. La validation du devis, l’acceptation du présent contrat ou de son renouvellement ainsi que l’installation et l’utilisation du Logiciel, impliquent l’acceptation sans réserves de ces conditions générales par le client.
Dans le cadre de la présente, les mots ou expressions auront les définitions suivantes :
Le terme “Client” signifie toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Logiciels pour ses besoins de gestion interne et professionnelle.
Les termes “Conditions Générales” désignent le présent document.
Les termes “Conditions Particulières” désignent le devis valant bon de commande objet des présentes Conditions Générales.
Le terme « Logiciel » s’applique aux programmes, sous forme de code objet, commercialisés par CiTO Informatique et comprenant leur support magnétique et leur Documentation associée et, le cas échéant, l’outil de développement et sa partie applicative, pour lesquels une licence est concédée au Client.
Le terme “Documentation” désigne la description des fonctionnalités et du mode d’emploi du Logiciel.
Elle est mise à disposition par CiTO Informatique sous forme électronique en langue française. Toute autre Documentation est exclue du cadre du présent Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.
Le terme “Anomalie” désigne un dysfonctionnement du Logiciel, reproductible par CiTO Informatique, empêchant son utilisation conformément à la documentation associée au Logiciel.
Le terme “Utilisateur” désigne toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des logiciels de la société CiTO Informatique dans un cadre professionnel pour ses besoins de gestion interne.
Les termes “Utilisation” ou “Utiliser” signifie exécuter le Logiciel afin de réaliser le traitement des opérations du Client.
Les termes “Configuration Agréée” désignent tous matériels, systèmes d’exploitation, bases de données, la configuration internet minimale et autres logiciels avec lesquels CiTO Informatique certifie que le Logiciel fonctionne et que le Client a déclaré au titre du référencement.
Le terme “Site” s’entend du lieu déclaré par le Client au sein des Conditions Particulières comme étant le lieu d’hébergement du serveur sur lequel le Logiciel objet est installé. Ce Site peut être différent du ou des sites dans lesquelles se trouvent les utilisateurs.
2.1 : Conditions d’Utilisation
En achetant un logiciel CiTO (de la Sté CiTO Informatique au capital de 7500 euros immatriculée au RCS de PAU N° 527 963 243), « le Client » fait l'acquisition du droit non exclusif de l'utiliser à des fins personnelles ou professionnelles sur un seul ordinateur individuel. Le client ne peut transférer ou laisser transférer le logiciel vers d'autres ordinateurs via un réseau. Il est strictement interdit de dupliquer le logiciel ou sa documentation selon la loi en vigueur sauf à des fins exclusives de sauvegarde. Chaque utilisateur sur son poste de travail doit bénéficier d'une licence d'utilisation y compris si son poste utilise le logiciel via un réseau local ou via Internet en mode "terminal server" (TSE) ou analogue. L'achat d'un logiciel « monoposte » ne donne droit qu'à UNE seule licence d'utilisation sur un poste de travail habituel. Une utilisation multiposte ou réseau nécessite une licence correspondante. L'ensemble des logiciels est protégé par le copyright de CiTO Informatique. Toute duplication illicite est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Les logiciels sont incessibles et insaisissables. Ils ne peuvent faire l'objet d'une location à aucun titre que ce soit. CiTO Informatique se réserve le droit de faire dans le logiciel toutes les modifications qu'il estime opportunes.
2.2 : Livraison, Suivi et Droit de rétractation (loi Chatel du 3 janvier 2008)
En vertu de l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, CiTO Informatique s'engage, sauf mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux, à livrer les logiciels au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent la commande. A ce délai, s'ajoutent les délais postaux en vigueur. En cas de téléchargement, les logiciels sont disponibles immédiatement. En conformité avec l'article L. 121-84-3 du Code de la consommation, le client peut suivre l'exécution de sa commande, par un numéro d'appel téléphonique fixe et non surtaxé accessible depuis le territoire métropolitain. En conformité avec l'article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu'il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce dès la livraison du logiciel dans la mesure où le Client ou l'un de ses préposés fait une demande d'activation au moyen du N° de licence du produit et d'une « raison sociale ». Il en est de même si un contrat de services est souscrit dont l'exécution commence immédiatement à compter de l'activation du logiciel qui est fait de façon concomitante et automatiquement avec son installation. Il en est encore de même si le logiciel complet est téléchargé par Internet.
2.3 : Étendue des obligations de support de CiTO
Les services d'assistance de CiTO Informatique sont destinés à fournir des conseils, des recommandations et des informations relatifs à l'usage des logiciels CiTOSAV dans les configurations matérielles et logicielles requises. CiTO Informatique s'engage à fournir au CLIENT les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les problèmes que le CLIENT pourrait rencontrer dans l'utilisation ou le fonctionnement du logiciel, mais CiTO Informatique ne donne aucune garantie de résolution des problèmes. Les services de support de CiTO Informatique qui font l'objet d'un contrat distinct des présentes conditions sont disponibles aux tarifs en vigueur et n'incluent pas le support sur site.
2.4 : Assistance de proximité sur le site
L'utilisateur doit pouvoir faire appel à un professionnel de l'informatique pour dénouer sur son site une difficulté technique dont la cause ne serait pas déterminée ou résolue par l'assistance téléphonique de CiTO Informatique. Pour ce faire, le Client reconnaît conclure avec un distributeur ou un professionnel de l'informatique une convention pour l'assister sur site en cas de besoin. Cette convention fixe les conditions d'intervention de ce professionnel. CiTO Informatique ne peut être rendu responsable d'un défaut d'accord ou des conséquences d'un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce.
2.5 : Sauvegarde des données
Le CLIENT reconnaît avoir été informé par CiTO Informatique et/ou par son distributeur qu'il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données, et que l'absence d'une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l'impact des dommages qui pourraient résulter d'une irrégularité dans le fonctionnement de son système ou ses progiciels et peut réduire la portée des services de support fournis par CiTO Informatique. Le CLIENT reconnaît qu'il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. CiTO Informatique ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.
2.6 : Limitation de garantie
CiTO Informatique garantit que les produits et services fournis aux termes des présentes seront conformes, pour l'essentiel, au besoin d'un utilisateur standard. Le progiciel est fourni en l'état sans garantie d'aptitude à une utilisation particulière, tous les risques relatifs aux résultats et à la performance du progiciel sont assumés par l'acheteur. En toute hypothèse, CiTO Informatique n'assume que des obligations de moyens à l'exclusion de toute obligation de résultat. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie. CiTO Informatique exclut toute autre garantie expresse ou implicite y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité ou d'adéquation à un besoin particulier. En outre, le CLIENT reconnaît que la fourniture des services de support téléphonique dans le cadre d'un contrat d'assistance dépend de la disponibilité ininterrompue des moyens de communication et que CiTO Informatique ne peut garantir une telle disponibilité. Certaines fonctions d'échange de données (transfert de fichiers xml ou autres) vers une application tierce ne seront effectives que si le contrat de services correspondant est souscrit auprès de CiTO Informatique en sus d'éventuels autres abonnements auprès de tiers.
2.7 : Limitations de responsabilité
Sauf disposition contraire d'ordre public, CiTO Informatique ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d'activité, pertes d'informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d'un retard ou d'un manquement commis par CiTO Informatique dans la fourniture ou l'absence de fourniture des services de support, alors même que CiTO Informatique ou ses fournisseurs auraient été informés de l'éventualité de tels préjudices. CiTO Informatique ne peut être rendu responsable d'un fonctionnement non conforme, d'un dysfonctionnement, d'une inaptitude particulière ou d'une absence de fonctionnalité dans un de ses progiciels. En outre, le CLIENT reconnaît que CiTO Informatique et ses fournisseurs ne seront responsables à raison d'aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le CLIENT par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de CiTO Informatique ou de ses fournisseurs, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le CLIENT à CiTO Informatique (ou à son distributeur) pour la fourniture du logiciel ou du service au titre du contrat d'assistance. L'utilisateur reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu'il est en adéquation avec ses besoins.
2.8 : Conditions financières
2.9 : Dispositions finales
Ces conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du Client faites verbalement ou bien passées par téléphone, fax, courrier, email, formulaire électronique à l'attention du service clients de CiTO ou d'un distributeur CiTO. La validation d'un formulaire en ligne vaut acceptation par le client des présentes CGV dès lors que ce dernier a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire.
Les CGV font partie intégrale du contrat de licence et sont opposables au Client ou ses préposés. Conformément à Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Pour tout litige, il sera fait attribution de juridiction devant les tribunaux du ressort de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales applicables à la date de la validation du bon de commande, de la conclusion du présent contrat ou de son renouvellement. La validation du bon de commande, la conclusion du contrat ou son renouvellement, ainsi que l’installation et l’utilisation du Logiciel, impliquent l’acceptation sans réserves de ces conditions générales par le client.
Par le présent contrat, CiTO Informatique s'engage à assister son client lors de l'utilisation normale des logiciels édités directement par CiTO Informatique, ou tout autre logiciel revendu (notamment ceux édités par la société CiTO Informatique) implantés au siège de l’entreprise du Client et/ou sur les sites géographiques déclarés par le client. La nature des prestations offertes, les heures d’ouverture du service support clients, les conditions tarifaires et les niveaux des prestations figurent aux conditions particulières du contrat d’assistance.
Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les modifications tarifaires éventuelles sont portées à la connaissance des clients par courrier avec un préavis minimum d’un mois à compter de la date d’échéance.
Le présent contrat, ses annexes et ses Conditions Particulières, à l'exclusion de tout autre document, définissent toutes les conditions auxquelles sont fournis les services de CiTO Informatique. Le présent contrat entre en vigueur à sa souscription et est conclu par période d’une année à compter de son acceptation.
Il est renouvelable annuellement par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an. La résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties devra être faite par lettre recommandée AR au moins 1 mois avant son échéance qui est la date anniversaire de sa souscription initiale.
En conformité avec l’article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son « droit de rétractation », auquel il renonce expressément. Et ce, dans la mesure où le présent contrat de services trouve un commencement d’exécution immédiatement à compter de l’acception du présent contrat qui est présumé se faire de façon concomitante avec sa souscription et/ou son règlement. Le client ayant un accès immédiat à tous les services du contrat.
3.1. CiTO Informatique pourra résilier de plein droit et sans préavis en cas de non-paiement par le CLIENT huit (8) jours calendaires après la date de réception par le CLIENT d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ou en cas d'inexécution par le CLIENT de toute autre obligation importante aux termes du présent contrat.
3.2. L'une des parties pourra notifier à l'autre la résiliation immédiate du présent contrat en cas de, procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dissolution ou cessation d'activité de l'autre partie pour quelque cause que ce soit. La résiliation du présent contrat, en application du présent article, sera acquise de plein droit et dans le délai d'un mois et sans qu'aucune procédure judiciaire ne soit nécessaire dès que la partie en défaut aura reçu notification de cette résiliation sous préavis d'un mois. Le contrat pendant cette période sera suspendu. Le mandataire judiciaire dispose d'un délai d'un mois pour réactiver le contrat et donc le poursuivre.
Pour bénéficier des services, objets du présent contrat, le client dispose d’un identifiant composé principalement d’un « N° de licence » qui est strictement personnel et confidentiel. Ce code d’accès ne doit être utilisé que par le Client et ne doit pas être communiqué ou cédé à titre gratuit ou onéreux à des tiers non parties au présent contrat. En conformité avec l’article L. 121-84-3 du Code de la consommation (« loi Chatel ») le service d’assistance de CiTO Informatique est accessible depuis le territoire métropolitain, par un numéro d’appel fixe et non surtaxé.
Le support de base comprend :
Le support ne comprend pas :
Le CLIENT devra signaler de préférence par écrit, toute erreur dont il demande la correction en accompagnant sa demande d'une description des symptômes d'erreur constatés, des conditions d'exploitation du logiciel nécessaires pour faire apparaître l'erreur et si besoin des supports magnétiques comme indiqué à l’article 7. CiTO Informatique fera de son mieux pour corriger en cas d’erreur reproductible, mais ne peut pas prendre d'engagement de résultat dans ce cas. Dans le cas où le logiciel est en situation de « blocage », CiTO Informatique donnera au CLIENT les conseils nécessaires au rétablissement de la situation opérationnelle du logiciel dans l’attente d’une analyse approfondie du « blocage ».
Si la situation l'exige et en accord avec le client, CiTO Informatique pourra prendre le contrôle à distance par Internet du système du CLIENT (voir se déplacer sur site si la situation l’exige) pour en analyser le fonctionnement et étudier le problème décrit. CiTO Informatique reste seul juge de la nécessité de procéder à ce contrôle.
L’intervention sur les fichiers de données du Client s'effectue après diagnostic et sur proposition du service assistance dans les locaux de CiTO Informatique et dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les fichiers du Client sont pris en charge sans garantie et dans la limite de la faisabilité technique de la réparation. Il est expressément rappelé au Client qu’avant tout envoi de base endommagée, il est de la responsabilité du Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires. CiTO Informatique garantit l’entière confidentialité des informations contenues dans les bases de données confiées pour analyse ou pour tentative de réparation. CiTO Informatique s’engage à détruire, dès la bonne fin de l’intervention, les copies encore en sa possession. CiTO Informatique peut confirmer par retour d’email que les copies de fichiers sont bien effacées ou détruites chez CiTO Informatique.
Le CLIENT devra veiller à ce que ses employés utilisent le logiciel conformément aux instructions fournies par CiTO Informatique dans ses documentations. Les utilisateurs chez le CLIENT doivent connaitre le fonctionnement de base du système d'exploitation. CiTO Informatique ne saurait suppléer à un défaut de formation du Client ou de ses collaborateurs s’il apparaît que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser le Progiciel. En tout état de cause les prestations de CiTO Informatique ne peuvent se substituer aux conseils d’un Expert-Comptable. Elles sont complémentaires.
Le CLIENT devra veiller à mettre en place des dispositifs de sécurité type « anti-virus » pour protéger ses données. La Sté CiTO Informatique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une contamination par des « virus » ou des programmes indésirables chez le Client et des conséquences dommageables de cette contamination sur les fichiers.
Le CLIENT devra se prémunir contre les risques sur les fichiers de données en effectuant régulièrement et avec le plus grand soin toutes les sauvegardes nécessaires sur un support pérenne et externe.
Il est vivement conseillé au CLIENT de mettre en place, en cas de besoin, un accès Internet sur les postes qui peuvent nécessiter une prise en main à distance pour aider à la résolution d’un problème tel que décrit à l’article 6.
Le CLIENT devra notifier sans tarder et de façon circonstanciée les éventuels problèmes rencontrés dans le fonctionnement du logiciel. Il reste toutefois responsable des manipulations effectuées sur son poste, même sous la conduite d'un technicien de la Sté CiTO Informatique.
Le CLIENT doit pouvoir faire appel à un professionnel de l’informatique pour dénouer sur le site une difficulté technique dont la cause n’aurait pas pu être déterminée ou résolue par l’assistance téléphonique de CiTO Informatique. Pour ce faire, il reconnaît avoir conclu avec un « Professionnel de l’informatique » une convention pour l’assister sur site en cas de besoin. Cette convention fixe les conditions d’intervention de ce professionnel. CiTO Informatique ne peut être rendu responsable d’un défaut d’accord ou des conséquences d’un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce.
Le CLIENT reste responsable du contrôle et de la production des documents et/ou résultats effectués via les logiciels et pouvant avoir des conséquences légales ou fiscales (factures, bulletins, déclarations fiscales...). Il devra enfin évaluer régulièrement le logiciel de façon approfondie en particulier à la réception de ses mises à jour pour vérifier qu’il est toujours en adéquation avec ses besoins.
CiTO Informatique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects d'ordre matériel ou immatériel, tels que perte de temps, gêne à la production, préjudice financier, commercial... que le CLIENT pourrait avoir à subir du fait d’un défaut du logiciel, d’une correction tardive d’un défaut, de fonctionnalités insuffisantes ou manquantes, de pertes de données ou d’une insuffisance d’efficacité du service ou des progiciels de CiTO Informatique. Et ce alors même que CiTO Informatique aurait été informé de l'éventualité de tels préjudices.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de CiTO Informatique, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par CiTO Informatique au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client à CiTO Informatique au titre du présent contrat pour l’année en cours.
Les présentes conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du Client faites verbalement ou bien passées par téléphone, fax, courrier, email, formulaire électronique à l'attention du service client de CiTO Informatique. La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation par le client des présentes CGV dès lors que ce dernier a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Pau, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
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